Extrait de nos conditions générales de vente, de travaux et de réparations – À partir du 01/01/2025
La remise d'une commande implique de la part de l'acheteur !'adhesion sans réserve tant à nos conditions générales qu'à nos conditions particuliéres de vente. Ces conditions excluent l'application des conditions générales et particuliéres éventuelles du client
GARANTIE
Tout notre matériel est garanti pour une periode de 12 mois en ce qui concerne les véhicules industriels, moteurs marins et industriels et 6 mois pour le matériel agricole, génie civil et hydraulique à dater de la livraison. Cette garantie consiste exclusivement en l'échange pur et simple en nos ateliers de toute piéce reconnue défectueuse. Cette garantie n'engage le vendeur, en aucun cas, à des dommages et intérêts de quelque chef que ce soit.
DELAIS
Les délais de livraison stipulés au ban de commande ou dans la confirmation de commande sont donnés sans engagement et seulement à titre indicatif. Les retards éventuels qui nous seraient imputables ne peuvent donner lieu ni a pénalités ni à indemnités ni à resolution ou résiliation de la commande. Toutefois si le délai convenu était dépassé de plus de 3 mois, l'acheteur pourrait résilier la vente aprés mise en demeyre adressée au vendeur par lettre recommandée à la poste, ladite résiliation ne pouvant en aucun cas sortir ses effets que 15 jours aprés l'envoi de la mise en demeure. Les cas de force majeure ou fortuit, tels que gréves ou lock-out, guerre, mobilisation ou réquisition, incendie, inondation ou autres cataclysmes naturels, etc ... délient le vendeur de ses obligations et suspendent en tout état de cause les délais visés aux alinéas précédents. Dés que le matériel commandé est prêt, nous en donnons avis au client qui est tenu d'en prendre livraison dans les 8 jours de l'avis de mise à disposition en payant le solde de la facture correspondante. Si l'acheteur n'a pas pris possession du matériel vendu dans le delai cite ci-dessus, le vendeur aura le droit soit de provoquer la resiliation du marché qui se produira de plein droit huit jours aprés une mise en demeure par leltre recommandée restee sans resultat, dans lequel cas le vendeur aura droit a une 'indemnite de resiliation qui ne sera jamais inférieure au tiers du prix de la commande, soit d'exiger l'exécution du marché avec dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard à prendre livraison.
EXPEDITION -TRANSPORT -ASSURANCE
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. même si elles sont expédiées franco de port et de droits. Elles sont réputées vendues au siége du vendeur, sauf stipulation contraire écrite de sa part, toutes taxes, port et emballage à charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur. Le matériel n'est jamais assuré par nos soins, sauf demande écrite du client et à ses frais exclusifs.
MECANICIENS ET CONDUCTEURS
Le client assume la responsabilité entiére du personnel mis à sa disposition, qui est censé être à son service. Nous ne répondons pas non plus des infractions commises par ledit personnel. Nos clients ou leurs préposés manient un de nos véhicules ou engins, ou un véhicule ou engin déposé en nos ateliers, même en présence d'un de nos préposés, sont responsables de taus dommages qu'il pourraient causer. Les déplacements des mécaniciens pour accompagner nos clients au aller réparer leurs véhicules sont comptés à l'heure plus leurs frais de voyage aller-retour et sont entiérement a la charge des clients.
PAIEMENTS
Notre matériel, nos fournitures et nos prestations généralement quelconques sont payables au grand comptant, sans escompte, à la livraison, et en tout cas au plus tard dès la réception de la facture. Sous déduction des acomptes versés. Aucune dérogation à cette règle ne sera valable sauf si elle est confirmée préalablement, par écrit, par notre Société. Lesdites marchandises, fournitures et prestations sont payables en nos Etablissements, même si l'encaissement a lieu au domicile de l'acheteur pour la facilité de ce dernier. Nos agents et délégues ne sont pas autorisés à encaisser des sommes quelconques en noire nom, sauf procuration spéciale écrite. '
La propriété des fournitures et du matériel quelconque vendus ne sera transmise à l'acheteur qu'après que celui-ci aura payé l'intégralité du prix de vente de la taxe et des intérêts éventuels. Un retard dans la livraison ou une réclamation ne peut jamais avoir pour effet d'autoriser le client a suspendre son paiement.
Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une somme égale à 20% de son montant à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Toute facture porte intérêt de plein droit d'1 ¾ par mois à partir de son échéance.
La date d'échéance au sens des deux alinéas précédents est réputée être la date de la facture. Les intérêts de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.
VALIDITE DE LA CONVENTION
Seules les signatures légales engagent valablement le vendeur. La lettre de commande annule toutes correspondances antérieures. Seule cette piéce constitue la base du marché.
JURIDICTION
Pour toutes contestations, sont seuls compétents les tribunaux du lieu ou le vendeur est établi. La présente clause de compétence est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui pourra dés lors y renoncer s'il le juge utile.
RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à une facture doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date dudit document, à défaut de quoi aucune contestation ne pourra en aucun cas être prise en considération.
ARTICLE X – SYSTÈMES D’INFORMATION
Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information"), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule"). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.
Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).
Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 10 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.