Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles de la SRL GUERIN JEAN-YVES. Toute dérogation devra faire l’objet d’un écrit signé pour acceptation par notre société.
2.1. Sauf mention contraire expresse figurant sur nos factures, celles-ci sont payables au comptant, à notre siège social.
2.2. Toute réclamation relative à la facture devra, à peine d’irrecevabilité, être transmise à la SRL GUERIN JEAN-YVES par courrier recommandé dans les 8 jours de la date de la facture. A défaut, le client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
2.3. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible.
2.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date de la facture.
2.5. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement, sous réserve d’établir l’existence d’un dommage plus important, à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €.
Les délais de livraison ou d’exécution des prestations des travaux sont toujours indicatifs et ne peuvent donner lieu à une annulation d’une commande ou résiliation du contrat qu’après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois prenant cours à l’expiration de ce délai.
4.1. Les prestations ou les livraisons de biens sont réputées exécutées et agrées par le client en nos installations, au siège de notre société. Toutes dénonciations d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant nos interventions ou les biens livrés doivent, à peine d’irrecevabilité, être notifiées par lettre recommandée dans les 48 heures de l’exécution de la livraison ou des prestations.
4.2. Le matériel ou les biens livrés voyagent aux risques et périls du client à partir de la sortie de nos entrepôts.
4.3. Aucun retour généralement quelconque de matériel ou de biens n’est accepté sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport inhérents au retour de matériel ou de biens demeureront, dans tous les cas, à charge du client.
5.1. Toute dénonciation d’un vice caché affectant les prestations exécutées ou le matériel livré devra, à peine d’irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée à la SRL GUERIN JEAN-YVES dans les 8 jours de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
5.2. Toute action en justice relative aux vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans les 30 jours à dater de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
La responsabilité de la SRL GUERIN JEAN-YVES sera, dans tous les cas, limitée au remplacement du matériel ou des biens qui serait défectueux, à l’exclusion de la réparation de tout autre dommage de quelque chef que ce soit.
En cas de paiement partiel des sommes dues par le client, pour quelque cause que ce soit, la SRL GUERIN JEAN-YVES est en droit d’imputer les sommes reçues sur les factures les plus anciennes et ce, quelles que soient les déclarations formulées par le client lors de son paiement.
8.1. En cas de vente, les biens faisant l’objet de la vente restent la propriété de la SRL GUERIN JEAN-YVES jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
8.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, la SRL GUERIN JEAN-YVES a le droit de reprendre possession du matériel qui aurait été livré, aux frais du client.
9.1. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, notre société est en droit d’interrompre toute prestation en faveur du client après mise en demeure de paiement demeurée infructueuse pendant un délai de 5 jours.
9.2. En ce cas, nous avons également le droit de retenir tous les biens appartenant au client jusqu’à complet paiement des sommes dues et ce, sans préjudice au dédommagement qui nous serait dû en suite de l’immobilisation du ou des biens en nos installations.
Notre garantie est toujours limitée au remplacement des pièces échangées. Les frais d’expédition, de montage, d’immobilisation, les dommages directs ou indirects, corporels ou matériel, causés par les biens ou services livrés ne peuvent nous être réclamés. Toute garantie prend fin pour les causes énoncées ci-dessous : - En cas d’usage des biens non conforme à leur destination, - En cas d’entretien insuffisant, - En cas d’intervention du client ou de tiers sur les biens fournis ou les prestations exécutées. Dans tous les cas, notre garantie ne peut excéder celle du fabricant des biens fournis.
En cas de faillite ou dissolution, les accords conclus avec le client seront résolus de plein droit et sans mise en demeure.
La SRL GUERIN JEAN-YVES n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de lockdown, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, ou encore de pandémie, etc.
La SRL GUERIN JEAN-YVES collecte notamment des informations nominatives des clients indispensables au traitement et à la livraison des commandes. La politique de protection de ces données fait l’objet de la charte adoptée par la société, laquelle est publiée et est accessible sur son site. Cette charte peut être communiquée gratuitement sur support électronique à première demande du client ou en format papier aux frais de ce dernier.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux du Hainaut, division de Charleroi sont seuls compétents.