CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les factures sont toujours payables à Libramont. L'émission de traites n'apporte ni novation, ni dérogation à cette clause. Les paiements se font au comptant à la date de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,50 % par mois est dû de plein droit, sans sommation ni mise en demeure.
2. Les frais d'encaissement (notamment frais de traites, de banque, de retour) sont à charge du débiteur. L'acheteur qui n'aura pas effectué le paiement de tout ou partie d'une facture sera tenu de payer de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages-intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % du montant restant dû avec un minimum de 49,58 €, outre les intérêts stipulés à dater de l'échéance.
3. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. Il ne pourra en être disposé auparavant en faveur de tiers et au détriment du vendeur.
4. Les réparations sont payables au comptant sans escompte, lors de la remise du matériel réparé.
5. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison.

En cas de contestations, les Tribunaux de Neufchâteau sont seuls compétents.