CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les factures sont toujours payables à Libramont. L'émission de traites n'apporte ni novation, ni dérogation à cette clause. Les paiements se font au comptant à la date de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,50 % par mois est dû de plein droit, sans sommation ni mise en demeure.
  2. Les frais d'encaissement (notamment frais de traites, de banque, de retour) sont à charge du débiteur. L'acheteur qui n'aura pas effectué le paiement de tout ou partie d'une facture sera tenu de payer de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages-intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % du montant restant dû avec un minimum de 49,58 €, outre les intérêts stipulés à dater de l'échéance.
  3. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. Il ne pourra en être disposé auparavant en faveur de tiers et au détriment du vendeur.
  4. Les réparations sont payables au comptant sans escompte, lors de la remise du matériel réparé.
  5. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison.

 

En cas de contestations, les Tribunaux de Neufchâteau sont seuls compétents.

 

 

ARTICLE X – SYSTÈMES D’INFORMATION

Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information"), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule"). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.

Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).

Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 10 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.

 

 

ARTICLE X+1 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client reconnaît que l'accord relatif à la gestion des données, disponible sur le site web suivant http://tsadp.volvotrucks.com/, fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et accepte que les dispositions dudit accord s'appliquent à tout traitement de données dans le cadre des présentes conditions générales.