En quoi consiste ce Data Act ?
Que fera le groupe Volvo à cet égard en ce qui concerne les produits et services ?
Qu'attendons-nous du revendeur ?
Un texte obligatoire en VSS est utilisé pour chaque devis
Avis important - règlement sur les données de l'UE
La loi européenne sur les données exige que nous vous fournissions des informations précontractuelles décrivant comment ce produit connecté génère des données relatives au produit, comment elles sont collectées, comment vous pouvez y accéder en tant qu'utilisateur et comment elles sont utilisées par Volvo Truck Corporation. Les informations complètes sont disponibles à l'adresse https://www.volvotrucks.com/data-act dans Avis sur les données : Produit et Avis sur les données : Services.
En acceptant ce devis et en procédant à l'achat, au crédit-bail ou à la location du Produit connecté, vous reconnaissez avoir eu accès à ces informations précontractuelles comme l'exige la Loi sur les données de l'UE.
Ajout obligatoire d'un article sur les systèmes informatiques et le traitement des données personnelles dans les conditions générales de vente
Le Client est conscient que les véhicules fabriqués, livrés ou commercialisés par une société du Groupe Volvo sont équipés d'un ou plusieurs systèmes pouvant collecter et sauvegarder des informations sur le véhicule (ci-après les "Systèmes d'information"), y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur l'état et les performances du véhicule et des informations sur le fonctionnement du véhicule (ensemble, les "Données du Véhicule"). Le Client s'engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.
Le Client reconnaît et accepte que VTC : (i) puisse à tout moment accéder aux Systèmes d'information (y compris l'accès à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du Véhicule ; (iii) puisse sauvegarder les Données du Véhicule sur les systèmes du Groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du Véhicule pour fournir des services au Client, ainsi que pour ses propres besoins internes et autres besoins commerciaux raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du Véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
Le Client doit assurer que chaque conducteur ou autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient que les données personnelles le concernant peuvent être collectées, sauvegardées, utilisées, communiquées ou traitées de toute autre manière par VTC; et (ii) est renvoyé à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du Groupe Volvo applicable (disponible à l'adresse suivante https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html).
Le Client s'engage, en cas de vente du véhicule ou de transfert de propriété à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule prenne connaissance du présent article 10 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de la VTC, être transmis par écrit à la VTC dans un délai de 14 jours calendriers suivant le transfert de propriété du véhicule.